Divorce
Prestation compensatoire : évaluer, négocier, défendre
La prestation compensatoire est souvent la somme la plus importante d'un divorce. Maître Charlotte Besson, avocate au Barreau de la Drôme, l'évalue au regard de votre situation réelle, la négocie ou la défend devant le juge à Valence, et la recouvre si elle n'est pas payée.
Définition
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme que l'un des époux verse à l'autre, lors du divorce, pour compenser la différence de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre eux. Elle est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle se distingue de la pension alimentaire, qui concerne les enfants, et prend en principe la forme d'un capital fixé une fois pour toutes.
Article 271 du Code civil
Les critères d'évaluation, en langage courant
La loi ne donne pas de formule. Elle fixe une liste de critères que le juge examine et que les époux doivent avoir en tête pour négocier. Les voici, reformulés.
- Les besoins de celui qui reçoit et les ressources de celui qui paie : revenus, charges, logement, situation actuelle et prévisible de chacun.
- La durée du mariage : un mariage de vingt-cinq ans ne se compare pas à une union de trois ans, surtout si la vie commune a commencé bien avant.
- L'âge et l'état de santé des époux : la capacité à retrouver ou à conserver une activité dépend de l'un comme de l'autre.
- La qualification et la situation professionnelle : diplôme, métier exercé, stabilité de l'emploi, perspectives d'évolution.
- Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune : temps partiel ou arrêt d'activité pour élever les enfants, mutation suivie pour favoriser la carrière du conjoint, participation non rémunérée à son entreprise.
- Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenus, une fois le régime matrimonial liquidé.
- Les droits existants et prévisibles : héritages attendus, donations reçues, droits acquis.
- La situation respective en matière de retraite : celui qui a interrompu sa carrière a souvent des droits très réduits, et cet écart se creuse après soixante ans.
Le cœur du sujet
Une évaluation locale
Les mêmes chiffres n'ont pas le même sens à Paris, à Valence ou dans un village de la vallée de la Drôme. Un revenu de 2 000 euros par mois, un loyer, le prix d'une maison à racheter à son ex-conjoint, le coût d'une garde d'enfants : tout cela varie fortement d'un territoire à l'autre, et la disparité de conditions de vie s'apprécie concrètement, là où les époux vivent.
Évaluer une prestation compensatoire à Valence suppose donc de connaître le niveau de vie local, le marché immobilier de l'agglomération et la pratique des juridictions drômoises. Les simulateurs en ligne et les barèmes indicatifs, souvent construits sur des données nationales, donnent un ordre de grandeur ; ils ne remplacent pas l'analyse de votre dossier par une avocate qui plaide régulièrement ces questions devant le tribunal judiciaire de Valence.
Deux voies
Négociation amiable ou fixation par le juge
La voie amiable
Dans un divorce par consentement mutuel, le montant et la forme de la prestation sont fixés dans la convention. Une négociation bien préparée, chiffres à l'appui, aboutit souvent à une solution plus fine qu'un jugement : attribution d'un bien plutôt qu'une somme, échelonnement adapté, prise en compte de la fiscalité.
La fixation judiciaire
Dans un divorce contentieux, chaque époux expose sa situation et le juge aux affaires familiales tranche. Le dossier repose sur des pièces : déclaration sur l'honneur, avis d'imposition, relevés de carrière, justificatifs de charges. La qualité et la cohérence de ces pièces pèsent directement sur le résultat.
Après le divorce
Réviser ou recouvrer une prestation compensatoire
La révision
Une prestation en capital versé en une fois n'est pas révisable. Lorsqu'elle est échelonnée, les modalités de paiement peuvent être aménagées en cas de changement important de situation. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée si un tel changement survient, ou convertie en capital.
Le recouvrement d'une prestation impayée
Le jugement ou la convention de divorce sont des titres exécutoires. Si la prestation n'est pas payée, le cabinet engage les voies d'exécution adaptées avec un commissaire de justice : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie d'un bien. Maître Besson est titulaire d'un Master 2 en procédures et voies d'exécution, une compétence qui fait la différence à ce stade, où beaucoup de décisions restent lettre morte faute d'être exécutées.
Vos questions
Prestation compensatoire : vos questions
Qui a droit à une prestation compensatoire ?
L'époux pour lequel le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives, quelle que soit la forme du divorce et quel que soit celui qui l'a demandé. Elle n'est pas réservée aux femmes ni aux mariages longs. Elle ne concerne que les époux : les concubins et les partenaires de PACS n'y ont pas droit. Sa demande doit être formée pendant la procédure de divorce, plus jamais après.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n'existe pas de barème officiel. Le juge, ou les époux dans un accord, apprécient la disparité à partir des critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et santé, situation professionnelle, sacrifices de carrière, patrimoines et droits à la retraite. Des méthodes de calcul indicatives circulent, mais elles ne remplacent ni l'analyse de la situation réelle ni la connaissance de la pratique des juridictions locales.
Capital ou rente : sous quelle forme est-elle versée ?
En principe sous forme de capital : une somme versée en une fois, l'attribution d'un bien, ou un capital échelonné sur huit ans au maximum. La rente viagère reste exceptionnelle, réservée aux cas où l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le choix de la forme a des conséquences fiscales différentes pour celui qui paie et pour celui qui reçoit.
Que faire si la prestation compensatoire n'est pas payée ?
Le jugement ou la convention de divorce constituent un titre exécutoire. Avec le concours d'un commissaire de justice, il est possible de faire pratiquer une saisie sur salaire, sur compte bancaire ou sur un bien, sans repasser devant le juge. Le non-paiement d'une prestation compensatoire constitue aussi un délit d'abandon de famille. Le cabinet met en œuvre ces voies d'exécution.
Cabinet à Valence, Barreau de la Drôme
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Un rendez-vous au cabinet pour analyser votre situation, pièces en main, et fixer une stratégie réaliste.