Divorce et patrimoine
Divorce avec enjeux patrimoniaux — bien immobilier, entreprise, liquidation
Quand un divorce touche à une maison, à une société ou à des revenus très différents, la procédure devient aussi une opération patrimoniale. Maître Charlotte Besson, avocate au Barreau de la Drôme, la prépare avec vous dès le premier rendez-vous, à Valence.
Comprendre l'enjeu
Quand le patrimoine change tout
Un divorce sans patrimoine règle surtout la question des enfants. Dès qu'il y a un bien, une activité ou un écart de revenus, chaque décision prise pendant la procédure a des conséquences financières durables. Quatre situations reviennent le plus souvent au cabinet.
La résidence principale
Qui reste dans la maison pendant la procédure, qui rembourse le crédit, qui la conserve à la fin et à quel prix : ces questions se posent dès la séparation. La jouissance du logement peut être attribuée à l'un des époux à titre gratuit ou onéreux, ce qui pèse ensuite dans les comptes de liquidation.
Les investissements locatifs
Appartements loués, société civile immobilière, parts détenues à deux : les loyers perçus pendant la procédure, les crédits en cours et la fiscalité doivent être intégrés dans le partage. Un bien acquis avant le mariage ou reçu par succession obéit à d'autres règles qu'un bien acheté ensemble.
L'entreprise ou la société
Quand l'un des époux est artisan, commerçant, profession libérale ou dirigeant, la valeur de son activité peut entrer dans le partage. Le divorce ne doit ni ruiner l'outil de travail ni priver l'autre époux de ce qui lui revient. L'estimation de l'entreprise devient alors un sujet central, souvent confié à un expert.
Le régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, contrat de mariage avec clauses particulières : le régime détermine ce qui est commun et ce qui est propre. C'est la première pièce que Maître Besson examine, car elle fixe le cadre de toute la discussion.
Expliqué simplement
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est l'opération qui, au moment du divorce, fait le compte de ce que chaque époux possède, de ce qui est commun et de ce que l'un doit éventuellement à l'autre, puis répartit les biens et les dettes. Elle se déroule en trois temps.
L'inventaire
Recenser les biens, les comptes, les crédits, les parts de société et les sommes que l'un a pu avancer pour l'autre : par exemple un apport personnel dans l'achat de la maison commune, qui donne lieu à une récompense.
L'évaluation
Fixer la valeur de chaque bien à la date la plus proche du partage, en s'appuyant si nécessaire sur des estimations immobilières ou une expertise comptable pour une entreprise.
Le partage
Attribuer les biens, calculer les soultes et constater l'accord dans un acte notarié dès qu'un bien immobilier est concerné. En cas de désaccord persistant, le partage est tranché par le tribunal judiciaire.
Dans un divorce amiable, cet état liquidatif est établi avant la signature de la convention. Dans un divorce contentieux, il intervient après le jugement, mais se prépare pendant la procédure pour ne pas repartir de zéro.
Le déséquilibre après la rupture
La prestation compensatoire
Lorsque le divorce crée une disparité durable de niveau de vie entre les époux, celui qui est désavantagé peut obtenir une prestation compensatoire, le plus souvent versée en capital. Son montant tient compte de la durée du mariage, des choix professionnels faits pour la famille, des patrimoines et des droits à la retraite de chacun. Elle s'évalue au regard du niveau de vie réel de la Drôme, pas d'un barème national. La page dédiée à la prestation compensatoire détaille les critères, la négociation et le recouvrement.
Un parcours utile quand il faut faire exécuter
Maître Besson est titulaire d'un Master 2 en procédures et voies d'exécution. Cette formation compte dès que la décision est rendue : recouvrer une soulte ou une prestation compensatoire impayée, faire pratiquer une saisie sur salaire ou sur compte, sécuriser une créance avant qu'un bien ne disparaisse. Obtenir une décision favorable ne suffit pas, il faut aussi la faire appliquer.
Concrètement
Comment se déroule un premier rendez-vous patrimonial
Venez avec votre contrat de mariage s'il existe, vos trois derniers avis d'imposition, les titres de propriété et tableaux d'amortissement des crédits, les statuts et derniers bilans de la société le cas échéant, ainsi qu'une liste rapide de vos comptes et placements. Maître Besson identifie avec vous les biens en jeu, les points de friction probables et la procédure adaptée. Vous repartez avec une vision claire des étapes et une convention d'honoraires : les dossiers patrimoniaux sont traités sur devis établi après ce premier rendez-vous, avec une convention écrite systématique.
Vos questions
Divorce et patrimoine : vos questions
Qui garde la maison après le divorce ?
Personne ne la garde automatiquement. Pendant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, souvent celui qui héberge les enfants. Au moment de la liquidation, trois issues sont possibles : la vente et le partage du prix, l'attribution du bien à l'un des époux moyennant une soulte versée à l'autre, ou le maintien en indivision pour une durée convenue. Le choix dépend de la capacité de chacun à reprendre le crédit et à financer la soulte.
Que devient l'entreprise ou la société lors du divorce ?
Tout dépend du régime matrimonial et de la date de création. Sous le régime de la communauté, une entreprise créée pendant le mariage entre en principe dans la masse à partager, même si un seul époux la dirige. Sa valeur doit alors être estimée, ce qui suppose souvent une expertise. Sous le régime de la séparation de biens, l'entreprise reste à celui qui l'a créée, sauf financement commun à démontrer. L'objectif est de préserver l'outil de travail tout en garantissant une compensation juste.
Combien de temps dure la liquidation du régime matrimonial ?
Dans un divorce par consentement mutuel avec un bien immobilier, l'état liquidatif est établi par le notaire avant la signature de la convention, en quelques mois. Dans un divorce contentieux, la liquidation intervient après le jugement, à l'amiable devant notaire ou, en cas de blocage, par une procédure de partage judiciaire qui peut durer plus d'un an. Anticiper l'inventaire des biens et des dettes dès le début raccourcit nettement ces délais.
Faut-il un notaire en plus de l'avocat ?
Oui dès qu'un bien immobilier doit être partagé ou attribué : l'acte de liquidation-partage est un acte notarié. L'avocat prépare la stratégie, négocie la répartition et vérifie le projet du notaire ; le notaire rédige et publie l'acte. Sans bien immobilier, la liquidation peut être intégrée à la convention de divorce rédigée par les avocats.
Cabinet à Valence, Barreau de la Drôme
Votre patrimoine mérite d'être préparé
Un premier rendez-vous au cabinet pour faire le point sur les biens en jeu et la stratégie à adopter.